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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 46.1 - Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre
Article 5
Versions de la disposition
5. Tout renseignement ou document requis en vertu du présent règlement doit être transmis au ministre, par voie électronique, en utilisant les formulaires ou les gabarits disponibles sur le site Internet du ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs.
Malgré le premier alinéa, dans le cas où tout ou partie du système est délégué à une personne ou à un organisme conformément au deuxième alinéa de l’article 46.13 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), les renseignements et documents indiqués dans l’avis publié en vertu du troisième alinéa de cet article doivent être transmis au délégataire.
5. Tout renseignement ou document requis en vertu du présent règlement doit être transmis au ministre en utilisant les formulaires ou les gabarits disponibles sur le site Internet du ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs.
Malgré le premier alinéa, dans le cas où tout ou partie du système est délégué à une personne ou à un organisme conformément au deuxième alinéa de l’article 46.13 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), les renseignements et documents indiqués dans l’avis publié en vertu du troisième alinéa de cet article doivent être transmis au délégataire.
5. Tout renseignement ou document requis en vertu du présent règlement doit être transmis au ministre en utilisant les formulaires disponibles sur le site Internet du ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs.
Malgré le premier alinéa, dans le cas où tout ou partie du système est délégué à une personne ou à un organisme conformément au deuxième alinéa de l’article 46.13 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), les renseignements et documents indiqués dans l’avis publié en vertu du troisième alinéa de cet article doivent être transmis au délégataire.
5. Tout renseignement ou document requis en vertu du présent règlement doit être transmis au ministre en utilisant les formulaires disponibles sur le site Internet du ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs.
Malgré le premier alinéa, dans le cas où tout ou partie du système est délégué à une personne ou un organisme par un règlement pris en vertu du deuxième alinéa de l’article 46.13 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), les renseignements et documents indiqués par ce règlement doivent être transmis au délégataire.
5. Toute personne ou municipalité tenue de fournir un renseignement ou un document au ministre en vertu du présent règlement doit le faire par voie électronique en utilisant les formulaires disponibles sur le site Internet du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs à l’adresse suivante: http://www.mddep.gouv.qc.ca.
